CGV
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la boutique BIOTIFULGEMS Ltd et de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet BIOTIFULGEMS Ltd.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des bijoux et pierres naturelles.
Toutes les photos publiées sur le site sont contractuelles. Elles ne sont pas retouchées, mais peuvent avoir été légèrement retravaillées pour ajuster le contraste et la luminosité afin de refléter fidèlement le produit.
Chaque pierre est unique. De légères variations de couleur, de taille ou de poids peuvent exister et ne sauraient constituer un motif de réclamation.
Sur demande expresse du Client, un rapport d’analyse gemmologique émis par un laboratoire indépendant pourra être fourni. Ce service entraîne :
un coût supplémentaire, ajouté au prix final ;
un délai supplémentaire de livraison correspondant au temps nécessaire à l’analyse.
3. Prix
Les prix sont indiqués en Rs – MUR et incluent toutes taxes applicables à Maurice.
Les frais d’expédition, droits de douane et taxes éventuelles applicables à l’importation dans le pays de destination restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Volatilité des métaux précieux et réajustement des prix
Les bijoux proposés à la vente sur le site contiennent des métaux précieux (notamment or, argent et platine), dont la valeur est directement liée aux cours internationaux. Ces cours sont sujets à des variations significatives et indépendantes de la volonté de la boutique.
La boutique se réserve le droit de réviser ses prix chaque trimestre en fonction de l’évolution des marchés financiers des métaux précieux, afin de garantir des tarifs justes et actualisés.
Dans le cas de commandes sur-mesure, personnalisées, ou impliquant un délai supplémentaire (par exemple pour l’émission d’un certificat gemmologique), le prix indiqué lors de la commande pourra faire l’objet d’un réajustement si, entre la date de commande et la date d’acquisition effective des métaux, le cours a connu une variation significative (supérieure ou égale à ±5 %).
En cas de hausse du cours : le prix final de la commande pourra être ajusté à la hausse afin de refléter le coût réel des matériaux.
En cas de baisse du cours : la boutique s’engage à appliquer une réduction correspondante, permettant au client de bénéficier d’un tarif plus avantageux.
En cas de réajustement, le client sera informé par écrit (courriel) et disposera d’un délai de 7 jours calendaires pour accepter ou refuser la modification.
En cas de refus, la commande pourra être annulée sans frais et le client sera intégralement remboursé des sommes versées.
En cas d’acceptation, la commande sera confirmée au nouveau prix ajusté.
Tous les ajustements seront basés sur les cours officiels publiés par les marchés de référence (ex. : London Bullion Market Association – LBMA). Ces sources pourront être communiquées au client sur simple demande.
5. Commande et Paiement
Modalités de paiement acceptées
Le règlement des achats s’effectue en ligne, avant expédition de la commande, par l’un des moyens suivants :
Carte bancaire internationale (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
Virement bancaire (le traitement de la commande ne débute qu’après confirmation effective de la réception des fonds)
Tout autre moyen de paiement ne sera accepté qu’avec accord préalable écrit de la boutique.
Conditions de paiement anticipé
Le paiement complet est exigé au moment de la commande.
Pour les commandes personnalisées ou sur-mesure (par exemple avec certificat gemmologique), la boutique se réserve la possibilité de demander un acompte minimum de 50 % à la validation, le solde étant exigible avant l’expédition.
En cas de non-paiement du solde, la commande pourra être annulée, l’acompte restant acquis à la boutique à titre de dédommagement.
Gestion des impayés et fraudes
En cas de rejet du paiement ou d’incident bancaire, la commande sera automatiquement suspendue.
La boutique se réserve le droit d’annuler la commande en cas de suspicion de fraude ou de non-régularisation sous 7 jours ouvrables.
Tout impayé, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation de frais administratifs et pourra entraîner des poursuites civiles et pénales conformément à la législation en vigueur à l’île Maurice.
Sécurisation des paiements
Toutes les transactions effectuées sur le site sont protégées par un protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant le cryptage des données échangées (notamment numéros de carte et informations bancaires).
Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont transmises directement à notre prestataire de paiement sécurisé, certifié conforme aux normes internationales PCI-DSS.
Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété pleine et entière de la boutique jusqu’au paiement complet et définitif du prix, conformément à la législation applicable.
6. Livraison
1.1 Zones de livraison
La Boutique livre ses produits à l’île Maurice ainsi qu’à l’international, par l’intermédiaire de transporteurs partenaires reconnus (DHL, FedEx, EMS ou tout autre transporteur équivalent).
1.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils varient en fonction de la destination, du transporteur choisi et des formalités administratives ou douanières applicables dans le pays de livraison.
Lorsqu’un produit (pierre ou bijou) est commandé avec un rapport d’analyse gemmologique émis par un laboratoire indépendant, un délai supplémentaire est appliqué afin de permettre la réalisation de cette analyse et l’émission du rapport correspondant. Ce délai additionnel ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation ou de réclamation.
1.3 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits s’opère dès la remise du colis au transporteur.
En conséquence, les produits voyagent aux risques du Client à compter de leur prise en charge par le transporteur.
La Boutique ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, dommages ou blocages imputables au transporteur, aux services douaniers ou aux autorités administratives du pays de destination.
Le Client est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuellement exigibles dans le pays de livraison.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute erreur ou imprécision dans les informations fournies relève de la responsabilité exclusive du Client.
6.1 RETARDS DE LIVRAISON
Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation dès lors qu’il est imputable :
au transporteur ;
aux services douaniers ;
aux autorités administratives ;
ou au Client (adresse incorrecte, absence lors de la livraison, informations incomplètes).
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
6.2 CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Boutique ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et reconnu par la jurisprudence internationale.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
catastrophes naturelles (cyclones, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
incendies, explosions, accidents industriels ;
grèves, lock-out, conflits sociaux ;
blocages douaniers, restrictions d’importation ou d’exportation, décisions gouvernementales ;
guerres, émeutes, attentats, pandémies ou épidémies ;
perturbations ou pannes des réseaux de télécommunication ou d’Internet.
Pendant la durée d’un événement de force majeure, les obligations de la Boutique sont suspendues.
Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours sans indemnité. Les sommes versées par le Client pour les produits non livrés seront alors remboursées.
6.3 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment concernant :
l’adresse de livraison ;
la taille ou les spécifications du produit ;
le choix des options sélectionnées.
Tout frais supplémentaire résultant d’une erreur imputable au Client sera intégralement à sa charge.
En cas de demande d’analyse gemmologique, le délai de livraison sera prolongé (1 mois en moyenne) du temps nécessaire à l’émission du rapport par le laboratoire indépendant.
7. Droit de rétractation et retours
1.2 Produits standards (sans rapport gemmologique)
Conformément au Consumer Protection Act mauricien, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception pour demander un retour, sauf pour les produits exclus (voir ci-dessous).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, sans avoir été portés ou altérés.
2.2 Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Aucun retour ni remboursement n’est possible pour les bijoux personnalisés, gravés ou réalisés sur commande spéciale.
2.3 Pierres gemmes avec rapport d’authenticité
Lorsqu’une pierre est vendue avec un rapport d’analyse gemmologique indépendant, toute contestation sur l’authenticité ou les caractéristiques devra être appuyée par un avis contradictoire provenant exclusivement de :
LFG – Laboratoire Français de Gemmologie (France), ou
GIA – Gemmological Institute of America (États-Unis).
Aucun autre laboratoire ou expert ne pourra être reconnu comme autorité contradictoire.
En cas de confirmation d’une divergence par l’un de ces laboratoires, la Boutique procédera au remboursement intégral de la pierre et prendra en charge les frais de retour.
Si l’avis contradictoire confirme l’analyse initiale, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être accordé.
2.4 Bijoux avec rapport d’authenticité
Pour les bijoux vendus avec certificat gemmologique, les mêmes conditions que pour les pierres s’appliquent.
Seul un avis contradictoire du LFG ou du GIA pourra être accepté comme preuve en cas de litige.
7.1 Exclusions de retour
Aucun retour ne sera accepté dans les cas suivants :
Produits personnalisés ou sur mesure
Produits endommagés après livraison par négligence, usage inapproprié ou accident
Produits portés ou modifiés par le client ou un tiers (ex. : sertissage, nettoyage, réparation)
7.2 Procédure de retour
Toute demande de retour doit être faite par écrit à l’adresse : gemmes.aux.naturelles@gmail.com .
La Boutique confirmera par email l’acceptation ou le refus du retour et fournira, le cas échéant, les instructions pratiques.
Les retours non autorisés ou envoyés sans notification préalable ne seront pas acceptés.
7.3 Remboursement
En cas de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné.
Les frais de livraison initiaux et de retour ne sont pas remboursables (sauf erreur imputable à la Boutique ou divergence confirmée par LFG/GIA).
8. Garanties
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi mauricienne.
La responsabilité du Vendeur est limitée au prix du produit acheté. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels.
9. Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale d’interruptions ou d’erreurs.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou de négligence du Client.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Data Protection Act de Maurice, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite au Vendeur.
11. Propriété intellectuelle
Contenus protégés
L’ensemble des éléments présents sur le site, incluant de manière non limitative :
les photographies, vidéos et visuels des produits,
les descriptions, textes, fiches techniques et contenus rédactionnels,
les logos, marques, noms de domaine, chartes graphiques et designs,
ainsi que les créations joaillières artisanales ou industrielles présentées,
sont la propriété exclusive de la boutique ou de ses partenaires contractuels, et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
Interdiction d’utilisation sans autorisation
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la boutique, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon.Usage strictement personnel
Le client est autorisé à consulter et utiliser le site uniquement pour ses besoins personnels et non commerciaux.
Toute utilisation non autorisée à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.Propriété des designs et créations
Les designs, modèles et créations originales de bijoux proposés par la boutique, qu’ils soient artisanaux ou industriels, demeurent la propriété intellectuelle de la boutique.
Leur reproduction ou imitation, même partielle, est interdite sans accord exprès préalable.Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales, conformément à la législation applicable.
12. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, conflit social, interruption des services postaux, décision administrative, etc.).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de l’Île Maurice.
- Mise à jour le 01/03/2026